(217) Dans les circonstances actuelles suivant l’apparition de la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’il peut être justifié, dans le cas de CE Oltenia et conformément aux conseils fournis dans l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État du 19 mars 2020 visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, que la contribution propre reste inférieure au seuil de 50 % des coûts de restructuration, car elle reste importante et comprend de nouveaux financements supplémentaires aux conditions du marché.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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