(218) La Commission reconnaît que la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont créé des circonstances exceptionnelles pour le bénéficiaire, dans le contexte d’une perturbation grave de l’économie au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Dans ce contexte et depuis 2020, l’activité de CE Oltenia a été touchée par la pandémie au niveau de la demande et de l’offre (considérant 19). La pandémie de COVID-19 a en outre conduit à la fermeture ou à la limitation, dans une large mesure, des marchés du financement par la dette pour certains secteurs et a poussé les institutions financières en général à revoir à la baisse leurs limites de crédit.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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