Article considérant 22

(22) La Roumanie avance que CE Oltenia est une entreprise en difficulté, car elle remplit les critères prévus par le droit national pour être soumise à une procédure collective fondée sur l’insolvabilité à la demande de ses créanciers. En conséquence, CE Oltenia remplissait lesdits critères depuis la fin de l’année 2019 et, au moment de la décision relative à l’aide au sauvetage, ses 46 fournisseurs auraient pu demander l’ouverture de la procédure d’insolvabilité. CE Oltenia n’est pas en mesure de rembourser le prêt au sauvetage accordé, majoré d’intérêts, et se trouve donc dans l’obligation de notifier un plan de restructuration, faute de quoi elle se verra automatiquement mise en liquidation au titre du droit national.