Article considérant 221

(221) L’aide à la restructuration n’incite pas à un aléa moral ou à une prise de risques excessive ayant bénéficié aux actionnaires ou aux créanciers. En effet, l’État roumain, qui est à présent le prestataire de l’aide, supervisait et prenait, en tant qu’actionnaire majoritaire, toutes les décisions stratégiques et commerciales de CE Oltenia, alors que les activités de la société n’étaient pas financées par une dette subordonnée ou un financement hybride (absorbant les pertes) susceptibles d’être partiellement amortis conformément aux exigences en matière de répartition des charges prévues dans les lignes directrices S&R. Dans ce contexte, la répartition des charges par Fondul Proprietatea se fera par une absorption partielle des pertes suivie d’une augmentation du capital. Premièrement, les pertes reportées de CE Oltenia d’environ 251 000 000 EUR (1 217 000 000 RON), c’est-à-dire une partie des pertes reportées au 31 décembre 2020 d’environ 345 000 000 EUR (1 710 000 000 RON), seront absorbées par une réduction du capital (considérant 93). Cette réduction sera suivie d’une augmentation du capital social par l’État d’un montant maximal de […] EUR, ce qui diluera la participation de Fondul Proprietatea dans CE Oltenia, qui passerait de […] % à environ […] % (considérant 94). À cet égard, Fondul Proprietatea contribue à la restructuration en absorbant les pertes par sa participation et en diluant de manière appropriée sa participation, diminuant ainsi la nécessité d’une aide d’État et réduisant l’aléa moral.