Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(223) Afin de limiter les effets négatifs de l’aide pour prévenir les effets non désirés sur la concurrence et les échanges et pour assurer l’équilibre général positif, l’aide doit être accordée aux entreprises en difficulté selon le principe de non-récurrence limitant cette aide à une période de dix ans.

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