(224) La Commission autorise l’aide à la restructuration pour soutenir une seule opération de restructuration et à la condition, le cas échéant, que plus de dix ans se soient écoulés depuis l’octroi antérieur d’une aide à la restructuration ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a pris fin ou a cessé. La Commission permet des exceptions à cette règle si une aide à la restructuration suit une aide au sauvetage dans le cadre d’une même opération de restructuration.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.