(225) L’aide à la restructuration de CE Oltenia ne soutient qu’une seule opération de restructuration. CE Oltenia, y compris ses filiales contrôlées, n’a pas reçu d’aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédentes, à l’exception des mesures déjà accordées et mentionnées aux considérants 28 et 31, qui font partie de l’aide à la restructuration faisant l’objet de l’appréciation. Un continuum existe également avec l’aide au sauvetage autorisée en février 2020 et accordée pour six mois dans le cadre d’une seule opération de restructuration. Par conséquent, le principe de non-récurrence est respecté.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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