(226) Comme indiqué au considérant 107, la Roumanie propose les mesures suivantes visant à limiter les distorsions de concurrence: i) la fermeture de groupes énergétiques ou de mines, ii) la création d’entités ad hoc pour les nouveaux investissements et iii) l’externalisation par transfert à la municipalité du groupe de cogénération énergétique S.E. Craiova II.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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