Article considérant 227

(227) En ce qui concerne les mesures déterminées au considérant 226, points i) et iii), la Commission considère qu’elles ne peuvent pas être acceptées comme des mesures limitant les distorsions de concurrence. En effet, la fermeture proposée de groupes énergétiques ou de puits de mines sous-performants est, en tout état de cause, inévitable, étant donné qu’ils ne sont pas viables (voir considérant 108) et que le groupe S.E. Craiova II, qui produit principalement de l’énergie thermique pour Craiova, est déficitaire et qu’aucun produit du transfert n’est attendu.