(228) En ce qui concerne la mesure déterminée au considérant 226, point ii), la création des entités ad hoc pour les nouveaux investissements signifiera qu’avec une participation de CE Oltenia dans les entités ad hoc comprise entre 45 % et 50 %, la puissance disponible nette de CE Oltenia (fondée sur les nouveaux projets dans le domaine du gaz naturel et des sources renouvelables) diminuera de […] à environ […] (considérant 72). Cela créera la puissance disponible nette d’environ […] qui sera disponible pour les concurrents du marché participant à ces entités. Cette mesure réduira donc la puissance disponible nette du bénéficiaire et ouvrira une puissance importante à ses concurrents.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.