Article considérant 229

(229) En ce qui concerne les mesures comportementales, la Roumanie s’est engagée à respecter les dispositions prévues au point 84 des lignes directrices S&R. Ainsi, i) CE Oltenia n’acquerra des participations dans aucune entreprise pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir la viabilité à long terme de la société et sous réserve de l’approbation de la Commission, et ii) CE Oltenia s’abstiendra de présenter le soutien de l’État dont elle bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’elle commercialisera ses produits et services (considérant 118). Conformément au point 83 des lignes directrices S&R, ces mesures garantiront que l’aide n’est utilisée que pour financer le retour à la viabilité à long terme et qu’elle n’est pas appliquée de manière abusive en prolongeant de graves et persistantes distorsions du marché ou en mettant le bénéficiaire à l’abri d’une saine concurrence.