(231) En vertu du point 38 g) des lignes directrices S&R, les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l’aide accordée. À cet égard, les autorités roumaines se sont engagées à appliquer les dispositions en matière de transparence énoncées au point 96 des lignes directrices S&R en publiant les informations pertinentes sur le site web www.ajutordestat.ro
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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