Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(232) La Commission estime qu’il est nécessaire que la Roumanie présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration tous les six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision et jusqu’à la fin de la période de restructuration. Ces rapports préciseront, en particulier, les dates du décaissement effectif des fonds engagés par l’État et de la contribution propre, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration, la maîtrise des coûts, les réductions des coûts et les recettes résultant des mesures de restructuration, ainsi que les mesures correctives envisagées ou prises par la Roumanie ou, le cas échéant, par le bénéficiaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).