(234) Dans les lignes directrices S&R, la Commission a précisé les critères qu’elle examine pour apprécier la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, en veillant à ce que le développement de l’activité économique en question n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Comme expliqué aux sous-sections 5.3.2.1, 5.3.2.2 et 5.3.2.3, l’aide à la restructuration est nécessaire, appropriée et proportionnée. En outre, des garanties suffisantes ont été mises en place pour réduire au minimum les distorsions de concurrence (sous-section 5.3.2.4), y compris la transparence (sous-section 5.3.2.5).
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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