(235) Les mesures en matière de concurrence proposées, avec la diminution globale de la capacité de production de CE Oltenia, réduiront la présence de CE Oltenia sur le marché où elle restera active après la restructuration et entraîneront un certain degré d’ouverture du marché.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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