Article considérant 24

(24) La troisième explication des difficultés éprouvées par la société réside dans le fait que les sociétés d’État roumaines produisant de l’énergie s’organisent par type de production d’énergie, en fonction du combustible utilisé, et sont donc des sociétés de production monocombustible: énergie hydraulique (Hidroelectrica SA), nucléaire (Nuclearelectrica SA), combustible fossile (CE Oltenia). Ce modèle ainsi que la mise en œuvre du système de quotas de CO2 ont entraîné des déséquilibres concurrentiels, au détriment de CE Oltenia. Conformément au modèle actuel, en vertu duquel l’unique source de production d’électricité de CE Oltenia est le lignite, il est impossible pour le bénéficiaire d’atteindre les mêmes niveaux de rentabilité que ses concurrents, dont les coûts de production marginaux moindres et le recours à des sources de production d’électricité moins polluantes occasionnent des coûts pour les quotas de CO2 nuls ou moins élevés.