(240) Dans son appréciation, compte tenu des observations reçues des tiers et de la Roumanie ainsi que des modifications apportées au plan de restructuration et à l’aide à la restructuration à l’appui de ce plan pour lever les doutes exprimés, la Commission conclut que l’aide à la restructuration est conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elle facilite le développement des activités de production d’électricité et de la région Sud-Vest Oltenia et ne fausse pas la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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