Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(240) Dans son appréciation, compte tenu des observations reçues des tiers et de la Roumanie ainsi que des modifications apportées au plan de restructuration et à l’aide à la restructuration à l’appui de ce plan pour lever les doutes exprimés, la Commission conclut que l’aide à la restructuration est conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elle facilite le développement des activités de production d’électricité et de la région Sud-Vest Oltenia et ne fausse pas la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).