(241) Enfin, la Commission estime qu’il est nécessaire que la Roumanie présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration, soit tous les six mois jusqu’à la fin de la période de restructuration. Ces rapports préciseront, en particulier, les dates du décaissement des fonds engagés par la Roumanie et de la contribution propre du bénéficiaire, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration en matière de recettes, de maîtrise des coûts et de réduction des coûts résultant des mesures de restructuration et des bénéfices, ainsi que les mesures correctives envisagées ou prises par la Roumanie ou le bénéficiaire le cas échéant.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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