(242) La Commission constate que la Roumanie a illégalement mis à exécution une partie de l’aide en question en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, la Commission conclut que l’aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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