(25) CE Oltenia est tenue de restituer, le 30 avril de chaque année au plus tard, le nombre de quotas de CO2 correspondants à la quantité totale d’émissions de gaz à effet de serre produites pendant l’année civile précédente. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende d’un montant de 100 EUR pour chaque tonne équivalent CO2 émise n’ayant pas été restituée. Les prix des quotas de CO2 ont connu une hausse constante au cours des dernières années et des derniers mois, dépassant par exemple les 60 EUR/tonne de CO2 en septembre 2021 et atteignant 80 EUR/tonne de CO2 en décembre 2021.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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