Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(27) La présente décision porte sur l’aide à la restructuration en faveur de CE Oltenia, qui consiste en une subvention de 1 090 000 000 EUR octroyée par l’État, en une garantie publique pour un prêt de 195 800 000 EUR, correspondant en RON à un apport en capital de 226 000 000 EUR au maximum dans CE Oltenia, en la conversion en une subvention du prêt au sauvetage, qui est devenu une aide à la restructuration d’un montant avoisinant les 251 000 000 EUR, ainsi qu’en une subvention du Fonds pour la modernisation de 895 300 000 EUR, dans l’attente de la soumission des propositions correspondantes par la Roumanie et de leur confirmation par la Banque européenne d’investissement ou de leur autorisation par le Comité d’investissement du Fonds pour la modernisation, le cas échéant (ci-après dénommées conjointement les «mesures»). Le montant d’aide total concerné est de 2 658 100 000 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).