Article considérant 28

(28) La subvention de 1 090 000 000 EUR financera l’acquisition des quotas de CO2 nécessaires au cours de la période 2021-2025, qui seront distribués sur une base annuelle en fonction des besoins en financement, sans pour autant être parfaitement corrélés avec les dépenses en quotas de CO2 chaque année. En mars 2021, le gouvernement roumain a adopté une ordonnance gouvernementale d’urgence autorisant une subvention d’environ 1 180 000 000 RON (environ 241 000 000 EUR) en faveur de CE Oltenia pour financer l’achat de quotas de CO2. Eu égard à ce qui précède, la Roumanie affirme que CE Oltenia a respecté son obligation en ce qui concerne les quotas de CO2 le 26 avril 2021, complétant l’achat desdits quotas de CO2 pour l’énergie produite en 2020, pour un prix total de 315 000 000 EUR. Aux dires de la Roumanie, la différence de 74 000 000 EUR entre le prix d’achat total et la subvention a été supportée par les fonds propres de la société. La subvention de 241 000 000 EUR fait partie de la subvention notifiée de 1 090 000 000 EUR et a été financée par le budget de l’État, par l’intermédiaire du ministère de l’énergie.