(29) Il est prévu qu’un prêt garanti par l’État, d’un montant de 195 800 000 EUR, soit conclu en 2022 pour financer le fonds de roulement du même montant de CE Oltenia. Les autorités roumaines font valoir que le prêt sera rémunéré selon les conditions du marché qui prévalent alors. Le taux d’intérêt global estimé […] devrait être d’environ […] %.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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