(31) Les autorités roumaines soutiennent que le prêt pour l’aide au sauvetage de 251 000 000 EUR (voir considérant 21), qui est devenu une aide à la restructuration étant donné qu’il n’a pas encore été remboursé, sera converti en une subvention dès que le plan de restructuration aura été autorisé par la Commission.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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