(36) Les ressources financières nécessaires estimées pour couvrir les coûts de restructuration jusque fin 2025 s’élevaient à […] EUR, dont […] EUR provenant prétendument des fonds propres de CE Oltenia. La contribution propre de CE Oltenia compterait pour 42 % des coûts de restructuration totaux en tenant compte du financement potentiel du Fonds pour la modernisation, et pour 53 % sans le financement potentiel dudit Fonds. Les principales sources de la contribution propre de CE Oltenia devaient être i) les recettes des ventes d’électricité sur les marchés OPCOM centralisés d’un total de […] EUR à générer au cours de la période 2020-2025, ii) les recettes tirées des accords d’achat d’électricité bilatéraux à long terme (ci-après les «AAE»), qui sont des accords à long terme de plus de deux ans, d’un montant de […] EUR, et iii) une vente d’actifs d’une valeur de […] EUR.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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