Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(37) De tous les actionnaires de CE Oltenia, seul l’État devait contribuer (soit par des fonds, soit en absorbant les pertes) à sa restructuration, et aucun des créanciers de CE Oltenia ne devait participer à une répartition des charges.

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