(39) Puisqu’elle avait des doutes quant à la question de savoir si l’aide à la restructuration notifiée serait réputée compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices S&R, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen, en majeure partie pour les raisons qui suivent:
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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