Article considérant 40

(40) Selon la décision d’ouvrir la procédure, l’allocation d’une aide à la restructuration sous la forme d’une subvention appréciable (non rémunérée) de 768 000 000 EUR ne permettrait pas à l’État agissant en qualité de donneur d’aide de tirer profit d’une restructuration réussie, et dès lors, ne serait pas un instrument financier approprié. En outre, une subvention accordée par l’État à CE Oltenia permettrait aux actionnaires minoritaires de CE Oltenia (qui n’ont apporté aucun instrument financier non remboursable similaire) de bénéficier eux aussi indirectement de la subvention, par l’intermédiaire d’une hausse éventuelle de la valeur de leur participation, sans avoir contribué aux coûts de restructuration. La subvention prévue ne permettrait à l’État ni d’être dûment rémunéré, ce qui est exigé en vertu des lignes directrices S&R, ni de s’approprier seul les avantages associés à la subvention finançant le plan.