Article considérant 42

(42) La contribution propre de CE Oltenia compterait pour 42 % au maximum des coûts de restructuration, même en supposant, contrairement à ce que prévoit le point 63 des lignes directrices S&R, que les profits futurs attendus tirés des ventes régulières et le montant des bénéfices escomptés constituent une source réelle et effective de la contribution propre, car, comme l’a expliqué la Commission, les fonds potentiels provenant du budget du Fonds pour la modernisation seraient qualifiés d’aide d’État et, partant, ne sauraient être considérés comme les fonds propres de CE Oltenia, exempts d’aide.