Article considérant 43

(43) Aucun investisseur ou organisme prêteur sur le marché n’a soutenu le plan de restructuration initial. Premièrement, aucune lettre d’intention n’a été présentée par des banques enclines à préfinancer les paiements liés aux futures fournitures d’électricité de CE Oltenia, dont les recettes escomptées représentent presque la totalité de la contribution propre de CE Oltenia. Deuxièmement, aucune banque ou aucun investisseur sur le marché n’a manifesté son intérêt à l’idée de soutenir ou de financer une partie des investissements en faveur de la commutation de combustible, soit l’abandon du lignite au profit du gaz naturel ou d’une production d’électricité à partir de sources renouvelables. Troisièmement, aucun élément de preuve n’a été remis attestant le fait que des banques ou investisseurs externes potentiels soutiennent le plan, ou que toute négociation de la sorte se concrétiserait dans un délai raisonnable. Bien que la Roumanie ait également évoqué la vente des actifs de CE Oltenia comme constituant une autre source de financement, en estimant qu’elle permettrait d’encaisser 2 000 000 EUR de recettes, la procédure de vente desdits actifs n’avait pas été lancée.