Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(45) Bien que la durée formelle du plan de restructuration initial ait été la période allant de 2021 à 2025, les premiers résultats positifs nets considérables d’un montant avoisinant les […] EUR cumulés n’étaient attendus qu’après la période de restructuration, en 2026-2030. Selon le plan de restructuration initial, CE Oltenia pourrait réaliser un RCE de 4,3 % d’ici à 2025, soit un pourcentage bien inférieur à la rémunération conforme au marché ou au coût d’opportunité des fonds propres injectés dans les sociétés roumaines en général. À cela s’ajoute le fait que la rentabilité déjà faible de CE Oltenia était artificiellement gonflée par les subventions d’exploitation provenant de l’aide d’État. Enfin, les résultats projetés de CE Oltenia reposaient sur des hypothèses optimistes en ce qui concerne des facteurs externes, en partant par exemple du principe que les prix des quotas de CO2 resteraient relativement inchangés au cours de la période de restructuration, malgré la forte envolée desdits prix dans les années 2018-2019. Tandis que les projections de CE Oltenia anticipaient une variation des prix des quotas de CO2 de […] en 2020 à […] en 2030, le prix atteignait déjà […] au 24 janvier 2021. La Commission nourrissait donc des doutes quant au caractère approprié de la durée du plan de restructuration initial et au fait que ledit plan serait à même de rétablir la viabilité de CE Oltenia à la fin de la période de restructuration, car il n’était pas évident que CE Oltenia apporte un rendement suffisant et soit capable de rester sur le marché sans aide supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).