Article considérant 46

(46) Concernant l’externalisation des unités de cogénération de S.E. Craiova II par transfert à la municipalité de Craiova, sa forme et son étendue étaient peu claires. Même si une externalisation telle qu’une contribution au capital de l’entreprise commune constituée par CE Oltenia et la société détenue par le conseil local de la municipalité de Craiova venait à se concrétiser, elle permettrait à CE Oltenia et à l’État de garder le contrôle sur ladite entreprise commune. Cela entraverait la portée du dessaisissement en tant que mesure de limitation des distorsions de concurrence, car elle échouerait aussi bien à renforcer la concurrence qu’à stimuler l’entrée de nouveaux concurrents, l’expansion de petits concurrents existants ou les activités transfrontières.