(48) Enfin, la Roumanie n’a proposé aucune mesure comportementale supplémentaire, hormis le fait d’empêcher CE Oltenia d’acquérir des actions dans d’autres entreprises au cours de la période de restructuration, à moins que cela ne soit indispensable à sa viabilité à long terme, et de se servir de l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.