Article considérant 50

(50) Le BEE s’est opposé à l’autorisation de recourir à une aide d’État en vue de la mise en conformité avec le droit de l’Union en matière d’émissions de CO2, de cendres, de NOx et de SO2. De son point de vue, cette autorisation enfreindrait le principe selon lequel l’aide ne peut être accordée pour se conformer aux normes de l’Union, en particulier aux obligations prévues dans la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux niveaux d’émissions et à l’emploi des meilleures techniques disponibles (ci-après les «MTD»). L’exclusion des investissements au titre de l’aide d’État pour la mise en conformité avec l’acquis concernant l’environnement de l’Union s’inscrit également dans l’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Cela n’a pas été respecté dans le cas de CE Oltenia, car, aux dires du BEE, l’observation des limites d’émissions pour la pollution atmosphérique était prévue dans le plan de restructuration initial lui-même.