Article considérant 52

(52) Le BEE a fait valoir par ailleurs que CE Oltenia pouvait toujours conclure des contrats forfaitaires bilatéraux, mais qu’aucune entreprise privée n’accepterait un tel contrat qui lui ferait débourser plus pour de l’énergie produite à partir de combustibles fossiles onéreux. Compte tenu de l’absence d’intérêt des investisseurs sur le marché, tout contrat bilatéral avec d’autres sociétés publiques ne satisferait pas au principe de l’investisseur privé dans une économie de marché et constituerait très probablement une aide d’État.