(54) Selon Bankwatch et ClientEarth, l’aide au fonctionnement couvrant les coûts de mise en conformité environnementale contrevient au droit de l’environnement de l’UE et ne facilite en rien le développement d’une activité économique, comme l’exige la jurisprudence concernant l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE [arrêt dans l’affaire Autriche/Commission].
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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