(57) Greenpeace a jugé que la dépendance continue de CE Oltenia au lignite pour sa production d’électricité allait à l’encontre des politiques et objectifs de l’Union tels qu’ils sont énoncés dans le pacte vert pour l’Europe. Elle a avancé que l’aide d’État en soutien à l’achat de quotas de CO2 enfreindrait le droit de l’Union, et en particulier le principe du pollueur-payeur consacré à l’article 191, paragraphe 2, du TFUE et dans la directive 2003/87/CE, qui exige des opérateurs qu’ils paient pour le CO2 qu’ils émettent.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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