(6) La Roumanie accepte, à titre exceptionnel, de renoncer à ses droits découlant de l’article 342 du TFUE en liaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil et de permettre l’adoption et la notification de la présente décision en anglais conformément à l’article 297 du TFUE.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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