(63) En réponse aux observations du BEE selon lesquelles tout contrat bilatéral conclu par CE Oltenia avec d’autres sociétés publiques ne satisferait pas au principe de l’investisseur privé dans une économie de marché, la Roumanie a fait remarquer que les contrats de CE Oltenia sont passés sur des plateformes OPCOM, et sont donc fondés sur le marché.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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