Article considérant 7

(7) CE Oltenia est une entreprise publique qui exerce des activités dans les secteurs de l’extraction minière, de la production d’électricité d’origine fossile et de la fourniture locale de chaleur. Elle a été constituée le 12 octobre 2011 et enregistrée le 31 mai 2012, à la suite de la fusion de quatre sociétés: Complexul Energetic Craiova SA, Complexul Energetic Turceni SA, Complexul Energetic Rovinari SA et Societatea Nationala a Lignitului Oltenia SA. CE Oltenia n’appartient pas à un groupe de sociétés plus large et n’est pas gérée conjointement avec d’autres entreprises publiques. Il s’agit d’un centre de prise de décision indépendant au sein de l’État. Selon les pouvoirs publics roumains, l’État roumain, représenté par le ministère de l’énergie, contrôle CE Oltenia avec une participation à hauteur de 77,15 %. On compte parmi les autres actionnaires le fonds d’investissement Fondul Proprietatea SA (avec une participation de 21,56 %), et le reste des actions est détenu par Electrocentrale Grup SA (0,84 %) et Inchidere si Conservare Mine (0,44 %). Le conseil de surveillance de CE Oltenia est composé de sept membres, dont deux uniquement peuvent être nommés par Fondul Proprietatea, et la société est gérée par une direction (regroupant cinq membres, dont le directeur général exécutif nommé par le conseil de surveillance). Les décisions se rapportant aux aspects clés des activités de CE Oltenia, notamment le budget, le plan de développement et les autres décisions financières et commerciales, sont prises à la majorité simple des actionnaires. Fondul Proprietatea n’a ni droit de blocage ni droit de veto sur ces décisions. Les droits de Fondul Proprietatea sont typiques des droits d’un actionnaire minoritaire. Certaines décisions telles que le changement du capital social souscrit exigent 90 % des votes de l’assemblée générale ou extraordinaire des actionnaires, et nécessitent donc l’approbation de Fondul Proprietatea. Toutefois, la participation et la représentation majoritaires de l’État au conseil de surveillance permettent à l’État roumain d’exercer un contrôle effectif et exclusif sur CE Oltenia.