Article considérant 82

(82) Afin d’assurer une rémunération correcte de l’aide à la restructuration et d’accroître la rémunération de l’aide d’État, les autorités roumaines se sont engagées à mettre en œuvre une cession suffisante de parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia d’ici à la fin de la période de restructuration, en 2026. La cession de parts s’organiserait sous la forme d’une offre publique de parts, conçue de manière à produire la rémunération la plus élevée possible pour l’État. Le nombre définitif de parts à vendre serait déterminé au début du processus de vente, en tenant compte de la structure des futures entités ad hoc et des processus de réduction et d’augmentation du capital social. En toute hypothèse, la cession des parts devrait suffire à rémunérer la contribution de l’État au plan de restructuration, ce qui signifierait 20 % des droits de propriété au minimum.