Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(83) Concernant l’engagement visant à réduire la participation de l’État roumain dans CE Oltenia (voir considérant 82), la Roumanie précise en outre que l’acte législatif servant de base à l’organisation du processus de vente serait une décision gouvernementale autorisant la stratégie de privatisation consistant à vendre les parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia. Après l’adoption de ladite décision, un consultant serait nommé pour procéder aux étapes spécifiques de ce processus à partir de 2024, en vue de compléter le processus avant la fin de l’année 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).