(83) Concernant l’engagement visant à réduire la participation de l’État roumain dans CE Oltenia (voir considérant 82), la Roumanie précise en outre que l’acte législatif servant de base à l’organisation du processus de vente serait une décision gouvernementale autorisant la stratégie de privatisation consistant à vendre les parts détenues par l’État roumain dans CE Oltenia. Après l’adoption de ladite décision, un consultant serait nommé pour procéder aux étapes spécifiques de ce processus à partir de 2024, en vue de compléter le processus avant la fin de l’année 2026.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.