Décision (UE) 2022/1920 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2022/1920EUR-Lex →

(84) La Roumanie a transmis une analyse de valorisation réalisée par PricewaterhouseCoopers (ci-après «PwC») pour l’estimation de la valeur de marché de la participation de 20 % dans les fonds propres de CE Oltenia à céder par l’État d’ici à la fin de l’année 2026. La valorisation repose sur l’approche par le résultat, à savoir la méthode des flux de trésorerie actualisés, car elle reflète les caractéristiques attendues spécifiques des activités de CE Oltenia après la mise à exécution du plan de restructuration. Selon l’analyse de valorisation, la valeur de marché indicative de la participation de 20 % dans les fonds propres de CE Oltenia au 31 décembre 2026 était estimée à […] EUR dans le scénario de base […] ou à […] EUR dans l’autre scénario [avec des flux de trésorerie prévus sur l’ensemble de la période d’exploitation (c’est-à-dire 30 ans), sans perpétuité]. Une fois mis en œuvre, ce montant constituerait une rémunération ex post de l’État pour soutenir CE Oltenia.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1920. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).