(85) La Roumanie a présenté les sources de la contribution propre de CE Oltenia aux coûts de restructuration, d’un montant maximal de 1 980 000 000 EUR, dont 1 275 000 000 EUR proviendraient des ventes d’électricité réalisées sur le marché OPCOM et à travers d’autres canaux existants (dont 315 000 000 EUR générés sur des contrats d’une durée de plus d’un an), 350 000 000 EUR au maximum émaneraient de prêts bancaires, 250 000 000 EUR seraient apportés au moyen de la participation des investisseurs aux entités ad hoc et 104 000 000 EUR découleraient de la contribution en nature de CE Oltenia aux entités ad hoc.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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