(88) En outre, CE Oltenia a négocié des AAE visant une valeur cible de […] EUR. Toutefois, en dépit du fait que, à la mi-juin 2021, plusieurs listes de conditions relatives aux AAE potentiels avaient été signées, aucun AAE n’a été conclu. Puisque la conclusion envisagée des AAE ne s’est pas concrétisée, aussi parce que ces contrats ne sont actuellement pas autorisés par le droit roumain, ils ne forment pas une partie de la contribution propre apportée par la Roumanie.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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