(91) CE Oltenia apporterait une contribution en nature au capital social des entités ad hoc d’un montant total approchant les 104 000 000 EUR, sous la forme d’actifs corporels et incorporels, à savoir des terrains, du raccordement existant aux réseaux d’électricité et de gaz, d’études de faisabilité et de recherche de solutions menant au raccordement au réseau, aux services publics existants, aux installations logistiques et autres. Ce montant est tiré d’une évaluation menée par PwC et a été confirmé et accepté par les investisseurs (sélectionnés) des projets d’entités ad hoc comme constituant une juste valeur de la contribution de CE Oltenia.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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