(93) Afin d’obtenir la contribution de l’actionnaire minoritaire Fondul Proprietatea (voir considérant 7) à la restructuration de CE Oltenia, les pertes reportées devraient être partiellement absorbées au moyen d’une réduction du capital. Les pertes reportées au 31 décembre 2020 étaient d’environ 345 000 000 EUR (1 710 000 000 RON); ces pertes seraient réduites à environ 100 000 000 EUR (493 000 000 RON) après la conversion de l’aide au sauvetage d’un montant de 1 217 000 000 RON (ce qui équivaut à peu près à 251 000 000 EUR) du prêt en une subvention. La couverture des pertes comptables, qui sont des pertes reportées cumulées, à travers une réduction du capital social sera supportée proportionnellement par l’ensemble des actionnaires.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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