(94) La réduction du capital social serait suivie d’une augmentation du même capital à hauteur de […] EUR environ, ce qui diluerait la participation de Fondul Proprietatea dans CE Oltenia, qui passerait de […] % à […] % environ. Un mémorandum d’entente entre CE Oltenia, Fondul Proprietatea et le ministère de l’énergie, prévu à cet effet, a été signé le 21 décembre 2021, de façon à garantir que Fondul Proprietatea vote en faveur d’une telle hausse, les documents constitutifs de CE Oltenia requérant une majorité de 90 % des votes de ses actionnaires en faveur du relèvement du capital social.
Décision (UE) 2022/1920 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1920
RattachementDécision (UE) 2022/1920
Versionacte d'origine du 26/01/2022 (CELEX 32022D1920)
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