Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1921
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDécision (UE) 2022/1921
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1921)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2022/1921EUR-Lex →
1. La présente décision définit la méthode permettant de déterminer le montant proposé approprié pour une sanction à infliger par la BCE à un agent déclarant qui est soumis à des obligations de déclaration statistique et qui ne les respecte pas.
2. La méthode s’applique au calcul du montant proposé d’une sanction relative à au moins une infraction présumée visée par une procédure d’infraction ouverte conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31).
3. La présente décision n’empêche pas le directoire de la BCE d’exercer son pouvoir d’appréciation pour infliger une sanction qu’il juge appropriée, comme le prévoit l’article 7 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2157/1999 (BCE/1999/4).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.