Version d'origine : acte du 29/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2022/1921
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2022/1921
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1921)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2022/1921EUR-Lex →
1. Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2022/1917 (BCE/2022/31) s’appliquent.
2. En outre, on entend par:
1) «délai de la BCE», la date et l’heure fixées par la BCE pour la réception des informations statistiques transmises par les banques centrales nationales ou, en cas de déclaration directe, par les agents déclarants conformément aux règlements ou décisions adoptés par la BCE en matière de statistiques;
2) «délai de la BCN», la date et l’heure fixées par une banque centrale nationale pour la réception des informations statistiques de la part des agents déclarants afin de se conformer aux règlements ou décisions adoptés par la BCE en matière de statistiques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.